Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "Conditions Générales") sont conclues entre :

La société UMANA SPACEE SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est situé : 12 Rue de la Part Dieu 69003 Lyon, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 951 066 398, numéro de TVA FR78951066398, numéro de téléphone : +33 (0)9 72 14 96 63, formulaire de contact.

Et

L'Utilisateur et les professionnels indépendants des services de Spacee.fr.

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l'adresse www.spacee.fr (ci-après le "service Spacee"), dédié à la mise en relation de professionnels indépendants du débarras et la space détox et de Clients particuliers ou entreprises.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Spacee (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du service Spacee, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via le site web Spacee.

Tout accès et/ou utilisation du service Spacee suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes.

I - Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le site web Spacee, en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs indépendants du débarras et de la space détox afin de lui confier la réalisation d'une Mission.

Compte : désigne l'inscription sur le site web Spacee

Contenu : désigne tous messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le site web Spacee.

Société : représente Spacee.fr

Professionnels indépendants : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu'indépendant dans des conditions légales en France, et qui propose ses services aux Clients à travers le site web Spacee.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le professionnel indépendant et la Société, dont les modalités sont précisées à l'article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le professionnel indépendant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l'établissement et l'émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le site web Spacee.

Site : désigne le site internet exploité par la Société UMANA SAS.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via le site web Spacee à un professionnel indépendant.

Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l'article 3.1 des présentes.

Utilisateurs : désigne les professionnels indépendants et les Clients inscrits sur le site web Spacee.

Validation : désigne le processus défini à l'article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur le site web Spacee que la Mission exécutée par le professionnel indépendant est terminée et conforme.

II - Inscription sur le site web Spacee

2.1 Conditions d'inscription sur le site web Spacee des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit compléter un formulaire de contact.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le site web Spacee conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

2.2 Conditions d'inscription sur le site web Spacee du professionnel indépendant

2.2.1 Pour être référencé comme professionnel indépendant sur le site web Spacee et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de renseigner de manière exacte et complète ses informations, d'envoyer un kbis de moins de 3 mois, l'attestation de vigilance de l'URSSAF, une attestation d'assurance, une copie de CNI ou passeport, une photo récente, la charte, le droit à l'image et les CGV Spacee signées.

Le site web Spacee étant une place de marché locale, le professionnel indépendant est tenu d'indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

2.2.2 Mandat de facturation

Le professionnel indépendant reconnaît et accepte que la souscription du service sur le site web Spacee emporte l'acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le professionnel indépendant, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via le site web Spacee, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

Le professionnel indépendant accepte de télécharger via un email, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le professionnel indépendant adresse à la Société l'ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu'à compter de la Validation de la Mission par le Client.

Dans l'hypothèse d'une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s'engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante "Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du professionnel indépendant]", ou toute mention équivalente.

Le professionnel indépendant reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l'exécution du Mandat de Facturation et s'engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution.

La Société s'engage à respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les professionnels indépendants restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s'agissant de l'émission de leurs propres factures.

La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale, lorsque celle-ci est facturée à tort.

Le Mandat de Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le professionnel indépendant à la Société.

La Société mettra à disposition du professionnel indépendant copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. L'indépendant contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l'émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu'à ce que le professionnel indépendant soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.

2.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du service et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III - Description des Services et fonctionnement du site web Spacee

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

  • la possibilité pour l'Utilisateur de s'inscrire en complétant un formulaire ;
  • la mise en relation entre des professionnels indépendants et des Clients via le site web Spacee pour la réalisation de missions ;
  • la mise à disposition de moyens de paiement en ligne destinés à sécuriser le déroulé d'une Mission ;
  • la collecte auprès des professionnels indépendants de tout document justifiant la régularité de leur statut juridique, et le cas échéant en respect d'une obligation en droit national, leur mise à disposition au Client. Dans l'hypothèse où repose sur le Client, en sa qualité de donneur d'ordre, une obligation légale de vérifier le statut juridique du professionnel indépendant, la Société tient à sa disposition les documents requis. Le Client demeure seul responsable de leur vérification ;
  • l'établissement et l'émission des factures relatives aux Missions réalisées par le professionnel indépendant via le site web Spacee, en vertu du Mandat de Facturation ;
  • la possibilité pour le professionnel indépendant de bénéficier du financement de sa facture par l'un des partenaires financiers selon les modalités précisées à l'article 3.2.7 suivant des présentes ;
  • des outils de recommandation automatique de profils de professionnel indépendant.

3.2. Fonctionnement du site web Spacee

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via le site web Spacee

Le Client entre en contact avec le professionnel indépendant (i) en le contactant directement via le site web Spacee ou (ii) par l'entremise de la Société.

3.2.2 Emission du Devis et achat d'une prestation de service

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client paie une prestation de service en ligne.

3.2.3 Provisionnement par le Client du montant de la Mission

En cas de validation du panier d'achat via un paiement en ligne, le professionnel indépendant peut débuter la Mission.

Le professionnel indépendant débutera l'exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite par mail et/ou téléphone.

Le Client s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision à son établissement financier, pendant l'exécution de la Mission.

3.2.4 Facturation de la Mission

A l'issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société, au nom et pour le compte du professionnel indépendant, en application du Mandat de Facturation.

3.2.5 Validation de la Mission

Le Client dispose d'un délai de (48) quarante-huit heures à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder, à la validation de la Mission.

Par validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Société au titre du paiement effectué.

A défaut de validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s'opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du professionnel indépendant, sans formalité préalable.

3.2.6 Paiement du Professionnel indépendant

La validation par le Client sur le site web Spacee de la Mission entraîne le paiement irrévocable au professionnel indépendant du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci, dans un délai maximum de 21 jours ouvrés.

IV - Accès aux Services

4.1 Accès technique au site web Spacee

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site web Spacee. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du site web Spacee.

Le site web Spacee est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web Spacee et/ou l'accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d'apporter au site web Spacee et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site web Spacee et de ses Services.

4.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L'accès au site web Spacee et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

Toute personne physique ou morale ne répondant pas au statut de professionnel indépendant tels que définis à l'article I des présentes, n'est pas autorisée à s'inscrire sur le site web Spacee en tant que professionnel indépendant, elle ne peut réaliser de Mission via le site web Spacee.

Sont notamment visées les personnes salariées au sens du droit du travail selon la réglementation nationale en vigueur et disposant d'un contrat de travail, ayant créé un compte sur le site web Spacee en vue de contacter un Client aux fins de réaliser une mission en dehors du site web Spacee ou d'en percevoir le paiement en dehors du site web Spacee.

En cas de non-respect de cet article, la Société se réserve le droit :

  • de procéder à la fermeture définitive des comptes ;
  • d'exiger de cette personne, de la structure qui l'emploie et de toute structure non autorisée, le versement d'une indemnité d'un montant dépendant de la gravité des faits rapportés ;
  • de prendre toutes mesures utiles auprès des juridictions compétentes.

Ces personnes demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'elles peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

V - Prix des Services

5.1 Prix des Services aux professionnels indépendants

Le professionnel indépendant paie une commission à la Société, calculée sur la base d'un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission de du montant total HT. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au professionnel effectuant la Mission.

Le montant de la commission est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction de l'historique et de la relation entre le professionnel indépendant et le Client.

5.2 Prix des services aux Clients

Le Client paie une prestation à la Société, calculée sur la base déclarative renseignée sur le site Spacee.fr et mis en place de façon détaillée sur le devis, dans le tunnel d'achat, dans le récapitulatif de commande et la facture.

VI - Système de paiement

6.1 Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe.

6.2 Le paiement en 3 fois est disponible via notre partenaire Klarna. La sécurisation des paiements est assurée par Stripe et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le DSP2.

Montant des achats : Seuls les achats à partir de 250€ sont éligibles au paiement en 3 fois.

Stripe est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

VII - Système d'évaluation et de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les professionnels indépendants sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L'évaluation laissée par un Client (sous forme d'un scoring d'étoiles et de commentaires) pourra apparaître sur la page du professionnel indépendant. L'évaluation laissée par un professionnel indépendant pourra être visible par les professionnels indépendants contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d'un mois à compter de la fin de la Mission.

7.2 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

VIII - Litiges

8.1 Annulation d'un commun accord de la Mission

Dans l'hypothèse où la Mission serait annulée d'un commun accord (que ce soit à l'initiative du Client ou du professionnel indépendant) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client.

8.2 Différend entre le Client et le professionnel indépendant

8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans l'hypothèse d'un désaccord entre le Client et le professionnel indépendant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s'engagent à en informer la Société par le biais de son service client.

8.2.2 Tentative de médiation

A compter de sa saisine par le Client et/ou le professionnel indépendant, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la "Période de Médiation"), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et le professionnel indépendant s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend

8.2.3 Issue de la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le professionnel indépendant auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l'issue de la Période de Médiation, le Client et le professionnel indépendant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le professionnel indépendant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

A défaut d'accord pendant la Période de Médiation, et dans l'hypothèse où la Mission aurait fait l'objet d'un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 150 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu'au frais de traitement du différend.

La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu'à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l'adresse de son siège social.

La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

IX - Engagements

9.1 Engagements des Utilisateurs

9.1.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le site web Spacee et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l'Utilisateur reconnaît qu'aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le site web Spacee.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.1.2 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services.

En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.1.3 L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du site web Spacee, notamment à ne pas contourner le site web Spacee et ses Services. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors du site web Spacee.

A défaut, dans l'hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via le site web Spacee contractualisaient une Mission en dehors du site web Spacee, la Société adressera au Client une facture d'un montant forfaitaire à titre d'indemnité que le Client s'engage aux termes des présentes à payer dès réception.

De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du Contenu du site web Spacee pour une activité similaire ou concurrente.

9.2 Engagements des Clients

9.2.1 Le Client s'engage à définir son besoin de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au professionnel indépendant avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du site web Spacee

A ce titre, le Client s'engage à apporter au professionnel indépendant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l'offre de Mission soit le plus fidèle possible et n'induise pas le professionnel indépendant en erreur lors de son intervention

En cas de fausse estimation par le client du niveau de débarras et de désencombrement, celui-ci sera redevable du montant correspondant au surplus réellement constaté. Le prestataire se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence, et le client s'engage à régler la différence. Les détails concernant cette réévaluation tarifaire seront communiqués par écrit au client avant toute facturation supplémentaire.

9.3 Engagements des professionnels indépendants

9.3.1 Le professionnel indépendant s'engage à garder une stricte confidentialité des échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le site web Spacee (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation ou photo, vidéo provenant de la mission chez un client.

9.3.2 Le professionnel indépendant s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le site web Spacee qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l'hypothèse où le professionnel indépendant exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le site web Spacee et à réaliser la Mission lui-même.

9.3.3 Le professionnel indépendant s'engage à être respectueux concernant les propos engageant sa relation avec Spacee.fr. Tout propos diffamatoire tenu auprès des clients est strictement interdit et entrainera la fin immédiate de la collaboration.

X - Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

10.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l'adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur le site web Spacee.

10.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur le site web Spacee, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal.

10.3 Le Client est seul responsable de la description de l'offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au professionnel indépendant. En cas d'erreur du descriptif de l'offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le professionnel indépendant un complément de Mission par l'intermédiaire du site web Spacee.

10.4 L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats relatifs à une Mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur par l'intermédiaire du site web Spacee, la Société n'intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un professionnel indépendant et un Client s'opèrent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le professionnel indépendant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

Responsabilité de la Société

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du site web Spacee et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l'internet, la Société ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement du site web Spacee et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l'Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l'Utilisateur, d'opération de maintenance destinées à améliorer le site web Spacee et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, qu'elle soit volontaire ou non, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition des professionnels indépendants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le site web Spacee. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des professionnels indépendants et des Clients.

La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un professionnel indépendant ou d'un Client.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d'un Utilisateur.

La Société n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les professionnels indépendants et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un professionnel indépendant et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d'autorisation de prélèvement à l'initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

10.8 La Société fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les professionnels indépendants sur le site web Spacee.fr dès lors qu'ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le professionnel indépendant.

XI - Assurance des professionnels indépendants

11.1 Le professionnel indépendant reconnaît et accepte qu'en cas de litige pris en charge par sa police d'assurance, souscrite en son nom et pour son compte par la Société, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévu aux conditions particulières.

Le professionnel indépendant reconnaît qu'il doit souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte.

XII - Propriété Intellectuelle

12.1 Du site web Spacee

Le site web Spacee et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site web Spacee ou de l'un des éléments qui le composent, sans l'autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le site web Spacee garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

En créant un compte ou en envoyant des informations, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le site web Spacee, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du site web Spacee ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

XIII - Liens hypertextes

15.1 L'Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d'accueil du site web Spacee ou vers sa page profil s'il s'agit d'un professionnel indépendant.

Les Utilisateurs s'interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l'image du site web Spacee et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le site web Spacee est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers le site web Spacee n'implique une coopération et/ou un partenariat entre le site web Spacee et ce site tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le site web Spacee.

XIV - Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Toute utilisation du site web Spacee et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l'Utilisateur ou de refuser à l'Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du site web Spacee, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l'Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l'Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

  • communication de fausses informations par l'Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
  • propos injurieux à l'égard d'un Utilisateur ou d'un salarié de la Société ;
  • utilisation déloyale et/ou contournement du site web Spacee, notamment contractualisation d'une Mission en dehors du site web Spacee ;
  • sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Professionnel indépendant, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l'hypothèse où l'Utilisateur ferait l'objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l'Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XV - Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le site web Spacee et les Services, l'Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique "contact" sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l'adresse bonjour(@)spacee.fr

XVI - Nullité - Renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII - Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 3.1.1 relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.

L'Utilisateur qui continue à utiliser le site web Spacee une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l'aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur le site web Spacee un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

XVIII - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce de Lyon.

Version en vigueur à compter du 1er mars 2024